déclarations
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les déclarations électroniques de revenus. Depuis l'an 2000, les ménages français ont la possibilité de déclarer leurs revenus annuels sur internet, ce qui facilite les procédures administratives et accroît la rapidité de traitement. Le ministère des finances ne cesse de promouvoir cette voie de la nouvelle technologie, incitant même les contribuables en leur attribuant une prime à la déclaration électronique. Notices d'accompagnement, accusé de réception, estimation globale en ligne, assistance disponible sept jours sur sept, réduction du nombre de pièces justificatives, la déclaration électronique a pour but de simplifier les procédures administratives et de gagner du temps. Cependant, tout ceci a parfois des effets pervers qui peuvent entraîner des conséquences considérables pour des familles. En effet, certains contribuables qui choisissent de passer par cette voie se sont retrouvés dans des situations très difficiles car les services des impôts n'ont jamais reçu leur déclaration électronique. Des pénalités excessives leur sont donc infligées pour non-déclaration de leurs revenus. Leurs salaires sont saisis et ils sont même parfois obligés de vendre leurs biens pour rembourser leurs dettes auprès de l'administration fiscale. Selon le site internet du ministère, en 2003, plus d'un million de contribuables ont effectué leur déclaration d'impôts sur le revenu en ligne, soit une progression de 66 % par rapport à 2002. Il souhaiterait donc savoir combien de cas de dysfonctionnement de ce type ont été recensés depuis la mise en place de la déclaration électronique et quel est le dispositif en vigueur pour réparer ces erreurs administratives, qui mettent nos administrés dans des situations très préjudiciables et de grandes difficultés.
Réponse publiée le 22 février 2005
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis 2002. Lors de son lancement, ce service a connu quelques incidents. Des actions ont ensuite été engagées pour améliorer la qualité du service et réduire ces cas d'anomalies. Depuis l'ouverture, afin d'offrir le maximum de garanties aux usagers, le service comprend un système d'accusé réception, obtenu en ligne, téléchargeable et imprimable, qui permet à l'usager d'avoir une preuve du dépôt de sa déclaration. Cet accusé de réception horodaté est obtenu après signature et envoi de la déclaration. Les incidents rencontrés lors de l'ouverture du service correspondaient à une rupture dans cette chaîne. Afin de sécuriser davantage la plate-forme qui abrite le service de déclaration en ligne, un système dit de « régulation » a été mis en place dès 2003. Ce dispositif détecte toute saturation potentielle du service offert. Il permet aux usagers qui ont commencé leur déclaration de l'achever dans des conditions optimales et propose aux autres de se connecter ultérieurement. Il prévient donc tout dysfonctionnement. L'accusé de réception décrit ci-dessus, qui constitue la preuve du dépôt de la déclaration, a été rendu consultable à tout moment dans le compte fiscal. L'usager peut ainsi vérifier que sa déclaration a bien été enregistrée. Enfin, pour faciliter la compréhension de la procédure, une fiche pratique intitulée « Réussir sa déclaration en ligne » est proposée à l'usager sur la page d'accueil du site. Imprimable, elle est de nature à l'accompagner, pas à pas, dans les principales étapes à suivre et met l'accent sur la nécessité de signer la déclaration, puis de l'envoyer. Pour ce faire, l'usager doit utiliser le certificat avec lequel il s'est authentifié. C'est en saisissant son mot de passe qu'il signe sa déclaration en ligne, puis il doit confirmer son envoi. En outre, une attention toute particulière est apportée à tout usager confronté à un dysfonctionnement. Les centres des impôts sont alors avertis afin de régulariser la situation de l'usager. Grâce à ces actions, le nombre d'incidents a considérablement diminué puisqu'il est passé de 0,22 % en 2003 à 0,012 % en 2004 à la suite des différentes mesures engagées.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 22 février 2005