ouvriers de l'État : âge de la retraite
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur le départ anticipé des fonctionnaires détachés de GIAT-Industries. L'article 99 de la loi de finances rectificative de 1992 prévoit une bonification d'ancienneté dans le cadre d'un départ anticipé des fonctionnaires en retraite. L'effet de cette bonification ne peut porter le nombre d'annuités liquidables à plus de trente-sept ans et demi. Or la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a mis en place une augmentation progressive du nombre de ces annuités (entre 2004 et 2008) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le fait de maintenir un plafonnement à 37,5 annuités aura pour conséquences de minorer la pension des intéressés du fait de la décote nouvellement mise en place. Il lui demande quelles sont ses intentions et si elle envisage de modifier l'alinéa II de l'article 99 afin que les fonctionnaires radiés des cadres dans les conditions prévues à l'alinéa I bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée de service leur restant à accomplir jusqu'à l'entrée en jouissance de la pension prévue par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires dans la limite de cinq ans, cette bonification ne pouvant avoir pour effet de porter le nombre des annuités à plus de quarante ans.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
Dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi de GIAT-Industries, un nouveau dispositif d'accompagnement des restructurations a été mis en oeuvre pour la période 2004-2006. Il repose sur des mesures favorisant le départ des fonctionnaires du ministère de la défense détachés auprès des établissements de cette entreprise nationale, parmi lesquelles figure le dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA). Créé par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1992, ce dispositif a été prorogé jusqu'en 2007 par un arrêté interministériel du 11 juin 2004, au bénéfice exclusif des agents de GIAT-Industries. Dans sa version initiale, l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 prévoyait que la bonification d'ancienneté correspondant à la période passée en position de CAA, d'une durée maximale de 4 ans, ne pouvait avoir pour effet de porter à plus de 150 trimestres la durée de cotisations prise en compte dans le calcul du taux de pension de l'intéressé. Afin de mettre en conformité cet article avec la loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites, la loi de finances rectificative pour 2004 porte à cinq les années de bonification d'ancienneté et allonge la durée de référence pour atteindre 160 trimestres en 2008. Ainsi, l'obstacle interdisant aux agents placés en CAA de bénéficier d'une retraite à taux plein est-il désormais levé.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005