Réponse publiée le 7 juin 2005

Le traitement des situations de surendettement des particuliers de bonne foi a fait récemment l'objet de plusieurs mesures visant à améliorer le dispositif mis en place depuis 1989. À ce titre la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a fait entrer les dépenses de logement dans la catégorie des dépenses incompressibles des ménages. Il n'existe toutefois pas de liens systématiques entre le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et la commission de surendettement des particuliers dans la mesure où cette commission est présidée par le préfet alors que le FSL est, depuis le 1er janvier 2005, sous la responsabilité du président du conseil général. Cependant, le décret du 2 mars 2005 relatif au FSL a prévu, dans son article 1er, que ce fonds devait se coordonner avec la commission de surendettement. Mis à part la prise en charge des factures d'eau, d'énergie et de téléphone à laquelle les copropriétaires peuvent prétendre, comme tout ménage, la compétence spécifique du FSL en matières d'aides aux copropriétaires en difficulté est définie de manière stricte par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et concerne les impayés de charges dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, voire situées dans le périmètre d'une opération programmée de l'habitat (OPAH). Dans ce cas, le FSL peut verser directement au syndicat l'aide accordée au ménage.