Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions matérielles du renouvellement des cartes de séjour temporaires valables un an. La multiplication des cas de délivrance de la carte de séjour d'un an en lieu et place de la carte de dix ans et les restrictions d'accès à la carte de dix ans sont nuisibles à la bonne insertion sociale et professionnelle des résidents étrangers. Elles sont dommageables aux intéressés en termes d'accès au logement, à l'emploi, à la formation, au crédit bancaire, à l'investissement ou encore de conditions de réussite scolaire des enfants. Elles mettent en difficulté et déstabilisent des milliers d'habitants avec des répercussions sur l'ensemble de la société d'accueil, et notoirement sur les quartiers populaires. Plus grave, il faut constater que la carte de séjour temporaire d'un an est la plupart du temps délivrée pour une validité inférieure à un an. Les intéressés qui sollicitent leur renouvellement se voient délivrer dans un premier temps un récépissé valable trois mois puis la carte de séjour dont la validité effective est du coup ramenée à neuf mois. Il arrive que ce ne soit pas un mais deux récépissés successifs qui soient délivrés. Il importe donc de préciser que la carte de séjour temporaire valable un an est bien délivrée pour une validité d'un an et que sa validité démarre à l'expiration du dernier récépissé délivré et non à l'expiration de la dernière carte de séjour délivrée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur la validité effective des cartes de séjour temporaires d'un an et de bien vouloir lui faire part des instructions qu'il peut adresser aux services préfectoraux compétents en ce sens.