Réponse publiée le 8 mars 2005

Déterminé à agir en matière de prévention des accidents de la vie courante, le chef du Gouvernement a confié au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, la responsabilité de la mise en oeuvre d'actions de prévention pour lutter contre ce type d'accidents. À cet égard, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation a fait une communication au conseil des ministres du 2 février 2005 indiquant que le Gouvernement présentera en 2005 un premier plan annuel d'action contre les accidents de la vie courante. La réduction du nombre de décès d'enfant, et en l'occurrence celle du nombre des noyades, constitue un des objectifs que le Gouvernement entend atteindre en renforçant notamment l'apprentissage effectif généralisé de la natation aux enfants. Par ailleurs, les campagnes annuelles de prévention des risques de noyade, actuellement pilotées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) pour le compte du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer se poursuivront et s'intégreront dans ce plan global de prévention. À l'occasion de ces campagnes, les documents largement distribués contiennent une recommandation concernant le port d'équipements de protection individuelle tels que les brassards ou les maillots de bain à flotteurs. Il convient de distinguer les produits destinés au jeu et au divertissement tels que les jouets nautiques et les articles nautiques de loisirs et les produits destinés à la protection individuelle tels que les équipements d'aide à la flottabilité. Juridiquement, ces produits se répartissent en trois catégories : les jouets nautiques, les équipements de protection individuelle d'aide à la flottabilité et les articles nautiques de loisirs relevant de l'obligation générale de sécurité. Tous ces produits sont couverts par une réglementation transposant, en droit national, les directives européennes concernant la sécurité des jouets, des équipements de protection individuelle et la sécurité générale des produits. S'agissant des équipements de protection individuelle, un avis aux fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs d'aides à la flottabilité a été publié au Journal officiel du 7 août 2001. Cet avis les classe en catégorie II, et contraint ainsi les responsables de leur mise sur le marché à faire effectuer, par un organisme tiers agréé, un « examen CE de type » avant de pouvoir apposer le marquage « CE », marquage qui confère au produit une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité. La classification de certains produits, tels que les bouées et les bouées sièges, étant apparue incertaine, la France a interrogé la Commission européenne sur leur statut juridique. La Commission ne s'étant pas encore prononcée définitivement, les autorités françaises ont réitéré leur demande. Quant aux ceintures de natation, elles relèvent clairement de l'obligation générale de sécurité fixée par l'article L. 221-1 du code de la consommation. Des normes techniques élaborées par les professionnels du secteur au sein du Comité européen de normalisation ont été homologuées en novembre 2003 (norme NF EN 13138-1 pour les équipements de protection individuelle tels que les brassards) et mai 2004 (norme NF EN 13138-3 pour les bouées sièges). Elles viennent désormais à l'appui des réglementations en vigueur pour garantir un niveau de sécurité élevé aux consommateurs. Les risques particuliers présentés par les bouées sièges ou sièges flottants (risque de renversement et d'emprisonnement de l'enfant, tête dans l'eau et jambes hors de l'eau) sont pris en compte par la norme spécifique. Dans l'attente d'une clarification juridique définitive au niveau européen, le Gouvernement veillera à ce que les consommateurs soient clairement informés du caractère ludique et non protecteur de certains articles nautiques (bouées et bouées sièges notamment) et du caractère protecteur - mais non suffisant pour empêcher toute noyade - des brassards ou des maillots à flotteurs. Leur attention sera appelée sur les normes techniques permettant de distinguer un jouet d'un équipement de protection individuelle ou de s'assurer qu'un siège flottant a subi des essais adaptés aux risques particuliers à couvrir. La prévention des noyades ne passe pas seulement par la sécurité des produits nautiques mais aussi par la sécurité des lieux de baignade, en particulier des piscines. À cet égard, le Gouvernement a mené une politique active qui s'est traduite par l'adoption de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et l'élaboration de ses textes d'application et des normes concernant les abris, alarmes, barrières et couvertures de protection. Cette loi a obligé les propriétaires de piscines neuves et de piscines proposées dans le cadre de la location saisonnière de l'habitation à installer dès 2004 un de ces quatre dispositifs de sécurité autour de leur bassin afin d'en empêcher l'accès, notamment aux enfants ne sachant pas nager. Cette priorité s'est également concrétisée par la parution de l'arrêté du 14 septembre 2004 qui réglemente pour la première fois la sécurité dans les piscines privatives à usage collectif, c'est-à-dire les piscines d'hôtels, de campings, de villages et de résidences de vacances.