Réponse publiée le 26 juillet 2005

Sous réserve des conventions fiscales, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques domiciliées hors de France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont soumises à un prélèvement du tiers. Par dérogation, le taux est fixé à 16 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les associés personnes physiques de sociétés dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, résidents d'un État membre de la Communauté européenne, qu'ils soient ou non ressortissants de la Communauté européenne. En raison de l'autonomie financière dont elles sont dotées au sein de la République française, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises sont traitées, sur le plan fiscal, dans leurs relations avec la métropole, comme des entités indépendantes. Ces collectivités ne sont pas intégrées à la Communauté européenne. Elles y sont seulement associées et ne font pas partie du territoire communautaire. En conséquence, pour l'application des dispositions prévues par l'article 244 bis A du code général des impôts, les personnes qui résident dans ces collectivités sont soumises au prélèvement du tiers. Elles ne peuvent bénéficier du taux de 16 % qui est réservé aux seules plus-values immobilières réalisées par des résidents des États membres de la Communauté européenne. Cela étant, une exonération particulière est prévue pour les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d'immeubles qui constituent l'habitation en France des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de la Communauté européenne, dans la limite d'une résidence par contribuable et à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession (CGI, art. 150 U-II-2°). Les personnes fiscalement domiciliées dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées ci-dessus, qui ont la nationalité française, doivent être considérées comme des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne. Elles peuvent bénéficier, à ce titre, de cette exonération, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.