Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'harmonisation du statut d'agriculteur aux activités équestres. Cette harmonisation fiscale pourrait en effet avoir des conséquences au regard de l'obtention de permis de construire en zone non constructible, dans la mesure où toute personne qui serait en possession d'équidés, si elle pouvait prétendre au statut d'agriculteur, pourrait obtenir un permis de construire pour son activité mais aussi en vue de construire une maison d'habitation attenante à son exploitation. Si tel était le cas, il serait à craindre que les demandes se multiplient dans les zones rurales, ce qui pourrait engendrer un risque certain de mitage. Il lui demande en conséquence si le rattachement fiscal au régime des agriculteurs entraîne de facto la reconnaissance du statut d'agriculteur et, dans l'affirmative, s'il ne convient pas de la subordonner à une surface minimale d'exploitation.