Réponse publiée le 11 janvier 2005

Dans le cadre de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003, le Gouvernement a engagé une démarche interministérielle dont l'objectif consiste à réformer les commissions administratives. Cet exercice recouvre la réforme des commissions administratives centrales, confiée à la délégation aux usagers et aux simplifications administratives. La commission consultative pour la production de carburants de substitution ne s'est en effet pas réunie' depuis plus de cinq ans. Le Gouvernement a en effet arrêté la liste des commissions entrant dans le périmètre de la réforme. L'ordonnance n° 2004-657 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition, du fonctionnement et de la réduction du nombre des commissions administratives a prévu sa suppression au plus tard le 1er juillet 2005. Nonobstant cette mesure de simplification administrative, le Premier ministre a présenté le 7 septembre dernier un plan visant à tripler la production de biocarburants d'ici à 2007 afin de faire de la France le leader européen de ce secteur. En outre, le Gouvernement est attaché au respect de la directive européenne n° 2003-30/CE qui permet aux Etats membres de l'Union européenne de prendre des mesures pour veiller à la mise en vente sur le marché d'un pourcentage minimum de biocarburants afin d'atteindre 2 % en 2005 et 5,75 % en 2010 de la consommation intérieure de carburant. En vue de converger vers les seuils prescrits, la France met en oeuvre une politique volontariste de soutien aux biocarburants, par des mesures incitatives vers les filières de productions, grâce à des mesures de défiscalisation. Le Gouvernement s'engage ainsi pour la promotion des biocarburants dans un souci réel de préservation de l'environnement et de soutien aux emplois agricoles.