Réponse publiée le 8 février 2005

Aux termes de l'article 127 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui fait suite à un amendement du Gouvernement adopté par le Parlement, le taux de la réduction d'impôt dont bénéficient les associations d'intérêt général remplissant l'un des objets visés à l'article 200 du code général des impôts a été porté de 60 % à 66 %. Le régime fiscal particulier applicable aux contribuables qui effectuent des dons en faveur des organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté a également été sensiblement amélioré. Ainsi, le taux spécifique de réduction d'impôt prévu en leur faveur a été porté, suite à un amendement du Gouvernement au projet de loi précité, de 66 % à 75 %, et le plafond des versements y ouvrant droit augmenté de 414 EUR à 470 EUR. Ces mesures qui s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2005 répondent aux préoccupations exprimées et traduisent l'attention que le Gouvernement porte à l'action des associations et tout particulièrement à celles qui viennent en aide aux personnes les plus démunies.