Réponse publiée le 18 janvier 2005

La retraite complémentaire des retraités agricoles a commencé d'être versée, à partir du 1er avril 2003, aux exploitants agricoles ayant demandé la liquidation de leur retraite avant le 1er janvier 2003, sans aucune contrepartie de versement de cotisations de leur part et tout en garantissant un niveau de revenu qui ne peut désormais être inférieur à 75 % du SMIC pour une carrière complète. L'équilibre financier de ce régime, qui bénéficie à près de 500 000 retraités, doit faire appel à la solidarité nationale dont le concours s'élève à 142 millions d'euros en 2004 et représente le tiers de son besoin structurel de financement. Il convient de souligner que ce régime complémentaire est le seul, par rapport à tous les régimes complémentaires existants, à bénéficier de concours publics. Cet avantage accordé aux pensionnés non salariés agricoles vient donc encore renforcer le caractère déjà fortement redistributif des retraites agricoles. Le décret opérant la revalorisation des prestations applicables à compter du 1er janvier 2004 vient d'être publié au Journal officiel du 9 octobre 2004. La revalorisation des prestations du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles n'est pas concernée par la mise en oeuvre de la loi sur la convergence des SMIC en conséquence du passage aux 35 heures. En effet, le calcul des prestations à servir lors de la création du régime complémentaire a reposé sur une valeur du SMIC mensuelle prenant en compte une durée hebdomadaire de travail équivalente à 39 heures.