Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la situation des centrales de réservation départementales, à la suite de l'ordonnance 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce. En effet ces organismes qui commercialisent à la fois des séjours et forfaits touristiques et des locations saisonnières sont soumis à deux lois distinctes qui entraînent des contraintes très importantes telles que d'avoir pas moins de trois autorisations préfectorales, de demander aux élus qui président ces organismes de disposer personnellement de compétences professionnelles en plus de celles de leurs collaborateurs ; de doubler les contrats en fonction de la nature du produit qui est proposé au client ; et de multiplier les points d'accueil au sein du département afin de percevoir le solde à l'arrivée du client, comme l'exigent les textes d'application. Cette situation rend cette activité très difficile, voire impossible. Alors que de nombreux efforts ont été accomplis pour labelliser les meublés de tourisme, qualifier et mettre sur le marché une offre attendue par les clientèles françaises mais également étrangères, elle regretterait que nous soyons obligés d'abandonner cette activité et compromettre ainsi l'avenir touristique de nos territoires. Aussi elle lui demande quelles peuvent être les mesures pour répondre aux légitimes attentes de cette profession.