nom
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de la loi n° 2003-516 relative à la dévolution du nom de famille. De nombreux parents, dont les enfants sont nés en 2004, souhaitent bénéficier du libre choix du nom de famille. Or, il semblerait que cela ne soit pas possible. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette opportunité est aujourd'hui offerte par les textes, tant législatifs que réglementaires et si cela n'était pas possible aujourd'hui, si une extension de l'application de ce texte est envisageable.
Réponse publiée le 8 février 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée autorise les parents à choisir conjointement le nom transmis à leur enfant, entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi et dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Cette loi n'est applicable qu'aux enfants nés après le 1er janvier 2005. Toutefois, une disposition transitoire autorise les parents, lorsque l'aîné de leurs enfants communs est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, à adjoindre en seconde position le nom du parent qui n'a pas été transmis. Pour ce faire, les parents doivent, entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, remettre à l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'aîné des enfants une déclaration conjointe d'adjonction de nom.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 8 février 2005