Réponse publiée le 11 janvier 2005

La revalorisation statutaire des infirmier(e)s de l'éducation nationale, qui a pris effet le 1er août 2003, à la suite de la publication au Journal officiel de la République française du 30 juillet 2003 du décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmiers et des infirmières des services médicaux des administrations de l'État, s'appuie sur le modèle de la revalorisation accordée aux infirmier(e)s de catégorie B de la FPH. En effet, au cours des négociations préalables à l'élaboration du projet de revalorisation statutaire du corps des infirmier(e)s des services médicaux des administrations de l'État, dont fait partie le corps des infirmier(e)s de l'éducation nationale, les organisations syndicales représentatives des personnels infirmiers de l'éducation nationale, réunies en intersyndicale, ont demandé l'accès en catégorie A de tou(te)s les infirmier(e)s de l'éducation nationale, sur le modèle de la carrière offerte aux infirmières puéricultrices de la fonction publique hospitalière (FPH), écartant toute proposition de l'administration de création d'un corps de débouché classé en catégorie A pour les infirrnier(e)s conseiller(e)s techniques de recteur ou d'inspecteur d'académie. Cette position syndicale affirmée s'appuyait notamment sur l'attachement profond de ces organisations au caractère « unitaire » du corps. Dans le cadre du débat interministériel, cette demande n'a pas abouti. Je vous précise à cet égard que seuls les personnels infirmiers de la FA et de la fonction publique territoriale ayant des fonctions de responsabilité et d'encadrement pourront accéder à la catégorie A, en raison de la nature de leurs fonctions et des responsabilités qu'ils exercent au sein de structures hospitalières ou servi-hospitalières. La réforme statutaire constitue une avancée positive pour l'ensemble du corps : gain de 8 points majorés au dernier échelon du nouveau 1er grade d'infirmier, accélération de la carrière par une réduction de la durée d'accès au dernier échelon du ler grade ramenée de 25 ans à 21 ans, instauration d'une bonification d'ancienneté d'un an dès la nomination et meilleure prise en compte des services d'infirmiers accomplis antérieurement dans le secteur public ou privé. Le décret du 28 juillet 2003 précité prévoyant la création d'un corps en deux grades, les infirmier(e)s de l'éducation nationale auront la possibilité d'être promu(e)s dans le nouveau grade supérieur (infirmier[e]s, de classe supérieure) par la voie d'un tableau d'avancement, conformément au modèle retenu pour les infirmiers(e) de catégorie B de la FPH, dans des conditions favorables : ce décret permet en effet d'accroître leurs possibilités de promotion puisque la proportion d'emplois du grade d'avancement atteindra dès 2005 30 % des effectifs du corps au lieu des 10 % prévus pour l'ancien 2e grade auxquels s'ajoutaient les 8 % atteints dans l'ancien 3e grade. En tout état de cause, je vous informe que ce décret statutaire relève de la compétence du ministre chargé de la fonction publique, le corps des infirmier(e)s des services médicaux des administrations de l'État étant dotés d'un statut commun.