Réponse publiée le 22 février 2005

Le contentieux franco-chinois est traité au niveau national par la direction du Trésor. En l'état actuel de l'avancement de ce dossier, il ressort que le contentieux sur les biens privés entre la France et la République populaire de Chine comporte deux volets : les titres d'emprunts dont le remboursement a été interrompu par les autorités chinoises et les spoliations de personnes physiques et morales dont les biens ont été confisqués lors de l'instauration du régime communiste chinois en 1949. Les autorités françaises n'ont cessé de manifester depuis plusieurs années auprès de leurs interlocuteurs chinois leur volonté de parvenir à une solution définitive et aussi satisfaisante que possible du contentieux dans le cadre d'une approche globale. La partie chinoise a accepté la création d'un groupe d'experts au niveau technique entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère homologue chinois afin de progresser vers le règlement global de ce contentieux financier.