Réponse publiée le 25 janvier 2005

En avril 2002, il a été remédié à l'érosion des pensions minières par un dispositif réglementaire pris en application d'un protocole signé par une majorité d'organisations syndicales de mineurs. Ce dispositif comporte une revalorisation générale de 2 % à compter du 1er janvier 2001, une revalorisation modulée de 0,5 à 17 % pour les pensions qui, ayant pris effet de 1987 à 2001, ont connu une dérive croissante par rapport aux pensions du régime général de sécurité sociale et une revalorisation annuelle pour les pensions liquidées après le 1er janvier 2002, permettant d'éviter la dérive constatée de 1987 à 2001. Le transfert à la Caisse des dépôts et consignations de la gestion de l'assurance vieillesse du régime minier de sécurité sociale ne concerne pas son assurance maladie ; il est actuellement mis en oeuvre dans un respect absolu des droits à pension des affiliés qui ne subiront aucun préjudice de ce transfert de gestion. Enfin, l'article 186 du décret organisant ce régime, tel qu'il vient d'être modifié par le décret n° 2004-172 du 2 novembre 2004, réaffirme le principe de la gratuité des soins. Il l'étend même en accordant le remboursement intégral dans les cas où précédemment l'assuré n'ayant pas recouru à un médecin minier était remboursé selon les modalités du régime général. Il ne peut y avoir d'exception à ce principe que du fait de mesures universelles telle que la contribution forfaitaire d'un euro découlant de la réforme globale de la sécurité sociale et qui doit s'appliquer aussi aux régimes spéciaux dont le régime minier. Dans ces conditions, il n'apparaît pas fondé de craindre une remise en cause du régime minier, que le Gouvernement entend au contraire maintenir en l'adaptant pour l'aider à assurer un meilleur service à ses affiliés.