Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation des textes relatifs au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) au bénéfice des transporteurs routiers. Ainsi, la notion d'« entreprise » telle qu'elle figure dans l'article 265 sexies du code des douanes est désormais entendue de manière très stricte par la direction générale des douanes de telle sorte que les collectivités territoriales ne peuvent plus bénéficier de la détaxe pour leurs activités 2004. Il aimerait savoir si une modification de la rédaction de cet article ou au moins une interprétation large de la notion d'entreprise intégrant les collectivités locales est envisagée.