ordre professionnel
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Tron attire l'attentin de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le rétablissement de l'ordre des kinésithérapeutes voté en août 2004 au Parlement. Il lui demande de lui indiquer à quelles dates les décrets d'application de cette loi seront publiés.
Réponse publiée le 12 avril 2005
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Cependant, certaines dispositions renvoient, pour leur application, à des articles concernant les ordres médicaux. Ces derniers font actuellement l'objet d'une ordonnance prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dont l'article 73-2 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires et en simplifiant l'exécution de leurs décisions. Les décrets d'application nécessaires à la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues seront pris après la publication de cette ordonnance. Ces textes devraient être publiés en septembre 2005.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 avril 2005
Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 12 avril 2005