Réponse publiée le 15 février 2005

La directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures établit un simple lien entre les péages moyens et les coûts de construction d'exploitation et de développement du réseau concerné. La Commission européenne a adopté le 23 juillet 2003 une proposition de directive modifiant celle du 17 juin 1999, afin de mieux prendre en compte les coûts internes et externes imputables au transport routier et de rapprocher les différents systèmes de tarification en Europe. Cette proposition de directive a été débattue au Parlement européen en décembre 2003 et a été examinée à plusieurs reprises par le conseil des ministres des transports, le dernier en date étant celui du 7 octobre 2004. Jusqu'à présent, cette proposition n'a pas abouti. Le bilan comparé des différents systèmes de tarification routière applicables en Europe fait ressortir que la France se classe parmi les États qui, sur les réseaux principaux, en particulier sur les autoroutes à péages, parviennent le mieux à répercuter sur les transporteurs les coûts induits par la circulation des poids lourds. Un tel bilan est obtenu grâce à la prise en compte des péages versés par les exploitants de poids lourds mais aussi en prenant en considération les recettes spécifiques à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite « taxe à l'essieu ». Le système français de tarification routière demeure perfectible, tout particulièrement en ce qui concerne la traversée de zones naturelles sensibles, comme les régions de montagnes. Les hypothèses d'amélioration de ce système ont fait l'objet, dès 2003, d'études prospectives (audit sur les grands projets, études pilotées par la Direction à l'aménagement du territoire et à l'action régionale). Dans le prolongement de cette réflexion, la politique des transports du Gouvernement s'attache, tant au niveau national qu'au niveau européen, à promouvoir une croissance exigeante en matière de sécurité, de qualité, de développement local et plus respectueuse de l'environnement. Tels sont les objectifs confirmés lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, dont le bilan à un an montre que les projets ont bien avancé, conformément aux objectifs fixés.