Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre-Louis Fagniez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de contrôle du crédit d'impôt recherche. Plafonné à 6,1 millions d'euros par entreprise et par an, il consiste en une réduction d'impôt égale à la moitié des dépenses de recherche-développement engagées sur une année, minorée de la moyenne des dépenses de même nature des deux années précédentes. Or, l'octroi d'un tel crédit provoque le plus souvent un contrôle fiscal de la PME et du patrimoine du créateur. Une telle suspicion s'avère contraire à la compétitivité française, d'autant que ces entreprises assurent 20 % de la recherche nationale. Dans le même temps, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont décidé lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2002 d'accroître les investissements dans la recherche et le développement de 1,9 % du produit intérieur brut à 3 % en 2010. L'effort financier des entreprises devra donc être du même ordre que celui observé aux États-Unis et au Japon. Le maintien de contraintes fiscales trop importantes sur les petites et moyennes entreprises constitue un frein à la confiance et à l'investissement. Il souhaite donc savoir s'il envisage un assouplissement des contrôles réalisés par l'administration fiscale dans le domaine du crédit d'impôt recherche.