Réponse publiée le 4 janvier 2005

La contribution sociale généralisée s'analyse selon le Conseil constitutionnel comme une imposition de toute nature. Comme tout impôt, elle constitue un emploi du revenu et ne peut donc, en application des dispositions de l'article 13 du code général des impôts, ouvrir droit à déduction du revenu pour le calcul de l'impôt, à l'exception des cas où la loi en dispose autrement. Toute autre solution se traduirait au demeurant par une diminution sensible des bases de l'impôt sur le revenu et entraînerait par voie de conséquence une perte budgétaire importante qui devrait nécessairement être compensée. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif en vigueur. Cela étant, le Gouvernement a veillé à ce que l'ensemble des hausses décidées dans le cadre de l'assurance maladie (revenus de remplacement, revenus du patrimoine) soient effectivement déductibles du revenu imposable (amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale).