Réponse publiée le 29 mars 2005

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) simplifie le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les particuliers et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels. Ce changement du mode de perception de la redevance audiovisuelle se traduira par des gains en gestion de 27 millions d'euros en 2005 et 50 millions d'euros à partir de 2006 (le coût étant de 73 millions en 2004) et, par voie de conséquence, par une diminution du prélèvement effectué sur les recettes de la redevance audiovisuelle. Cela étant, les coûts de gestion ne sont pas totalement supprimés puisque quatre cents agents demeurent affectés au contrôle de la redevance audiovisuelle et que le recouvrement de celle-ci, même s'il est très simplifié, implique une intervention des administrations fiscales. Des frais d'assiette et de recouvrement sont donc prélevés par l'État mais leur montant est fixé à 2 % pour 2005 et à seulement 1 % à partir de 2006, le niveau du taux en 2005 s'expliquant par le coût initial lié au changement du mode de perception et à la réorganisation du service de la redevance audiovisuelle. Corrélativement, le tarif de la redevance audiovisuelle est fixé à 116 euros pour la France métropolitaine et à 74 euros pour les départements d'outre-mer, en légère baisse par rapport à l'ancien tarif. Ces modalités permettent de limiter le coût de la redevance audiovisuelle pour les particuliers et de garantir un meilleur niveau de ressources aux organismes de l'audiovisuel public. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.