Réponse publiée le 1er février 2005

Afin de permettre aux producteurs de fruits et légumes de traverser la crise qu'ils subissent, le ministre chargé de l'agriculture a annoncé, le 7 octobre dernier, les mesures suivantes : un crédit de dix millions d'euros sera consacré à des aides directes de trésorerie sur la base de dotations attribuées aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt qui les répartiront selon la situation des exploitations et selon les priorités établies en lien avec les professionnels, à l'échelon départemental ; une enveloppe exceptionnelle de cinquante millions d'euros de prêts de consolidation permettra d'étaler sur cinq ans, à coût réduit, les échéances bancaires des producteurs de fruits et légumes en difficulté financière. Ces prêts à taux bonifiés bénéficieront d'un différé de remboursement d'un an. Cette disposition permettra d'assurer une « année blanche » en matière de remboursement d'emprunt bancaire ; un crédit d'un million d'euros permettra un étalement des cotisations à la Mutualité sociale agricole et, dans les cas les plus graves, une prise en charge partielle de ces cotisations. Ces mesures conjoncturelles seront complétées par un plan d'actions structurantes doté de dix millions d'euros gérés par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR). Dans ce cadre, un effort sera réalisé pour encourager les dynamiques commerciales et une meilleure intégration des producteurs non organisés à la politique de la filière. Cette dernière sera dotée d'un outil de communication spécifiquement dédié à la gestion de marché. Enfin, des moyens seront dégagés pour la modernisation des exploitations serristes. Par ailleurs afin de parvenir à une baisse durable des prix de vente au consommateur susceptible de relancer la consommation, le Gouvernement a été à l'origine d'un accord impliquant fournisseurs et distributeurs. Il inclut notamment la désignation d'une commission chargée d'expertiser la situation juridique des relations fournisseurs-distributeurs et les moyens de l'améliorer. A la demande du ministre d'État chargé de l'économie, la commission présidée par M. Canivet a remis, le 18 octobre dernier, un rapport relatif aux relations entre producteurs et distributeurs. Une disposition consisterait à promouvoir la signature d'accords privés de modération des marges dont la conclusion serait soutenue par une implication forte des pouvoirs publics. De tels dispositifs permettraient, dans les situations de crise reconnues, de répercuter la baisse des prix au profit du consommateur par le mécanisme de « cliquet » qui figure dans l'accord du 17 juin 2004. Ces propositions sont à l'étude dans le cadre d'un groupe de travail récemment constitué et associant le Gouvernement et une mission parlementaire, et seront présentées au début de l'année 2005.