opérations de vote
Question de :
M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la nécessité d'adapter les urnes de vote. En effet, des projets ont été menés pour créer des urnes encastrées dans des tables, se trouvant ainsi plus basses. Cela permet aux personnes de petite taille ou en fauteuil roulant de pouvoir introduire leur bulletin de vote dans l'urne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'elle compte faire pour généraliser ces systèmes d'urnes surbaissées. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
Les articles 72 et 73 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont introduit dans le code électoral de nouvelles dispositions législatives relatives à l'accessibilité des bureaux et techniques de vote aux personnes handicapées. Des mesures d'application de ces articles sont actuellement à l'étude. En tout état de cause, l'accessibilité des urnes aux personnes de petite taille ou en fauteuil roulant fera l'objet d'instructions particulières aux maires lors des prochains scrutins.
Auteur : M. Nicolas Perruchot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 14 novembre 2006