Question écrite n° 51118 :
insertion professionnelle et sociale

12e Législature

Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'adoption en première lecture de ce texte est une avancée légitime pour les personnes handicapées, permettant de favoriser leur insertion dans la société et dans l'emploi. Toutefois, cette loi va instaurer de nouvelles dépenses à la charge de l'AGEFIPH : le financement d'un second réseau de placement, les services d'insertion spécialisés en plus du réseau national Cap emploi, ainsi que le financement des entreprises adaptées en supplément des entreprises du milieu ordinaire de travail. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures sont envisagées afin d'accompagner l'AGEFIPH dans ses nouvelles charges financières et si elle n'estime pas que l'instauration de ces nouveaux services fera double emploi avec les services déjà offerts par les Cap emploi.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Perruchot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : personnes handicapées

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 16 novembre 2004

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