Réponse publiée le 1er février 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité d'introduire une certaine progressivité dans la sanction des excès de vitesse, le montant des amendes étant le même pour un dépassement de 40 km/h ou de 5 km/h. Le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route a apporté une réponse à cette situation. Désormais, les excès de vitesse de moins de 20 km/h commis dans des zones où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, sont sanctionnés par une amende de troisième classe et non plus de quatrième classe. Le montant de l'amende forfaitaire encourue dans ce cas est ainsi passé de 135 EUR à 68 EUR et le montant de l'amende forfaitaire minorée est passé de 90 EUR à 45 EUR. Satisfaction a été ainsi apportée à la demande formulée par l'honorable parlementaire.