Réponse publiée le 14 avril 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les souhaits exprimés par les associations de soins et services à domicile de voir agréé l'accord de branche « aide à domicile » relatif aux emplois et aux rémunérations, signé par les partenaires sociaux le 29 mars 2002. Eu égard à la situation difficile de la profession, caractérisée par des conditions de travail exigeantes et des niveaux de rémunération insuffisants, et à la nécessité d'améliorer sensiblement les conditions matérielles de son exercice, le Gouvernement a fait part aux partenaires sociaux, par un courrier du 27 septembre 2002, de son adhésion de principe à la démarche engagée au travers de l'accord de branche du 29 mars 2002 et de son souhait d'aboutir à un texte aménagé, susceptible de recevoir agrément dans des délais rapprochés. Un avenant du 4 décembre 2002 a réaménagé certaines dispositions de l'accord du 29 mars 2002 : son entrée en vigueur a été différée du 1er juillet 2002 au 1er juillet 2003, les grilles salariales ont été maintenues mais le dispositif de reprise d'ancienneté a été rééchelonné, diminuant le coût de l'accord d'environ un demi-point, enfin, une disposition transitoire visant les nouveaux embauchés, destinée à prévenir tout contentieux, a été introduite dans l'accord. L'accord du 29 mars 2002, ainsi modifié par l'avenant du 4 décembre 2002, a reçu un avis favorable de la commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003. Son agrément a été notifié à la présidente en exercice de la branche par lettre ministérielle du 24 janvier 2003. Il emporte, à effet du 1er juillet 2003, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de la branche de plus de 20 % à échéance du 1er juillet 2006 et constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée.