Réponse publiée le 22 mars 2005

En réponse au rapport public particulier de la Cour des comptes de juillet 2003 sur la protection judiciaire de la jeunesse, le garde des sceaux a engagé une profonde réforme de son administration. Avant même le dépôt du rapport, la loi d'orientation et de programmation pour la justice a fixé des objectifs clairs centrés sur la prise en charge des mineurs récidivistes et violents. Des moyens importants ont été prévus : 1 250 emplois d'ici à 2007 et 293 millions d'euros de crédits. 548 emplois ont effectivement été créés en 2003 et 2004 et 107 supplémentaires sont prévus en 2005. S'agissant des délais qu'évoque le parlementaire, il convient de définir précisément les différentes catégories de mesures judiciaires visant les mineurs. La mesure de placement consiste à soustraire le mineur du foyer familial pour le confier à un établissement où il est hébergé. Le délai moyen de réalisation d'un placement pénal destiné à protéger, sans délai, le mineur d'un environnement préjudiciable n'est pas de 50 jours mais de 1,5 jour en 2004. Mais ce placement pénal est parfois précédé de mesures conduites en milieu ouvert, dont la durée moyenne de la prescription du magistrat au premier entretien du mineur délinquant avec un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse est de 48,5 jours. Ce délai s'est amélioré, et ce, alors même que l'activité pénale confiée aux services de la protection judiciaire de la jeunesse s'est accrue de plus de 13 % sur la même période puisqu'il était de 51,9 jours en 2001. Cette durée, qui peut paraître longue, est principalement due aux conditions spécifiques d'exécution des mesures alternatives à l'incarcération - telles que les réparations pénales et les travaux d'intérêt général - qui supposent que soit trouvé un partenaire public qui accepte d'accueillir le mineur et de lui confier une activité en exécution de la mesure. En matière civile, la durée moyenne de réalisation d'un placement est de 3,7 jours en 2004. Tous types de mesures confondues (placement et milieu ouvert), ce délai passe à 19,4 jours. S'agissant des gels de crédits opérés en 2003, ils se sont élevés à 5,5 MEUR pour la protection judiciaire de la jeunesse soit un peu plus de 7 % de l'ensemble des crédits gelés du ministère. À ce montant se sont ajoutés 29 MEUR de crédits non consommés en raison du retard du programme des centres éducatifs renforcés décidés par le précédent gouvernement. En 2004, les mesures de régulation ont été beaucoup plus limitées puisqu'elles ont porté sur 4 millions de crédits et 1,6 million de reports. Sur ces crédits, 3 millions ont été annulés en fin d'année.