Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a permis l'adoption de plusieurs dispositions permettant de lutter plus efficacement contre les mariages forcés. Ainsi, l'article 144 du code civil a été modifié afin de porter l'âge légal du mariage des femmes à dix-huit ans. Désormais, tout mariage d'une mineure nécessitera l'autorisation préalable du procureur de la République, qui ne pourra être accordée que pour motif grave. S'agissant de l'audition préalable des futurs époux, l'officier de l'état civil peut maintenant déléguer celle-ci à un fonctionnaire titulaire de l'état civil, ou, lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, à l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent. Ces nouvelles dispositions doivent permettre de procéder plus systématiquement à cette audition, qui constitue un moment privilégié pour apprécier la sincérité et la liberté de l'intention matrimoniale. Elles sont complétées par une autre mesure figurant dans la loi relative au contrôle de la validité des mariages, adoptée par le Parlement le 12 octobre 2006, et qui prévoit que le futur époux mineur sera auditionné seul. Par ailleurs, la réforme du 4 avril 2006 a consacré dans le code civil le fait que la contrainte exercée sur les époux ou l'un d'eux constitue un cas de nullité du mariage, y compris lorsqu'elle prend la forme d'une crainte révérencielle envers un ascendant, la nullité du mariage forcé pouvant être poursuivie par le ministère public pendant les cinq années suivant le mariage. Enfin, à titre symbolique, le devoir de respect a été inscrit au titre des devoirs mutuels des époux.