calcul des pensions
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la surcote pour ceux qui ont commencé à travailler à partir de quatorze, quinze ou seize ans. L'une des mesures phares de la loi du 21 août 2003 réformant les retraites est d'autoriser le départ à la retraite des carrières longues, c'est-à-dire ceux qui ont commencé à travailler précocement et qui ont cotisé plus de 40 années. Par ailleurs, tout au long des débats, a été rappelée la volonté d'augmenter l'employabilité des plus de 50-55 ans. La réforme prévoit de diminuer progressivement la décote et instaure une surcote de 3 % pour ceux qui ont cotisé 40 ans. Mais cette surcote est réservée aux personnes âgées de plus de 60 ans. En conséquence, une personne ayant commencé à travailler précocement, ayant cotisé 40 années, ayant moins de 60 ans et souhaitant continuer à travailler ne bénéficiera pas de la surcote. Il s'agit là d'une injustice mais aussi d'une réelle anomalie qu'il conviendrait de corriger. En effet, il convient d'inciter ceux qui le souhaitent à continuer de travailler. De plus cette surcote n'entraîne pas de surcoût pour la caisse de retraite par rapport au versement d'une retraite liquidée ; au contraire, elle constitue une économie importante. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'autoriser la surcote pour tous au-delà des quarante années de cotisations.
Réponse publiée le 24 mai 2005
Il doit préalablement être rappelé que, avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont entendu la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Elle constitue en elle-même un avantage important pour les personnes concernées. Aller au-delà et servir des pensions plus élevées que les pensions dont elles auraient bénéficié à soixante ans aurait été contradictoire avec l'objectif de sauvegarde des régimes par répartition.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 24 mai 2005