Réponse publiée le 16 décembre 2002

Sont actuellement exonérés du paiement de la redevance les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et bénéficiant l'année précédente d'un montant de revenus n'excédant pas un certain seuil prévu à l'article 1417-1 du code général des impôts. Compte tenu des contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la redevance, il n'est pas envisagé d'étendre les conditions d'exonération du paiement de cette taxe. Des délais de paiement exceptionnels peuvent toutefois être accordés par les centres régionaux de la redevance aux redevables qui rencontrent des difficultés justifiées pour s'acquitter en temps voulu de la taxe. Des remises ou modérations de la redevance peuvent également être prononcées en cas de gêne ou d'indigence des redevables. Le dispositif actuel permet donc de prendre en compte les difficultés des personnes qui ne peuvent s'acquitter de la redevance.