Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'adaptation de la loi sur le financement des campagnes électorales. En effet, si les dispositions de cette loi, au travers des textes de 1990 et 1995, ont pu apparaître comme un certain équilibre, dans leur aspect novateur et inédit, pour réguler une situation qui ne l'était pas, il conviendrait d'en faire un bilan après 10 à 15 ans d'application. Des modifications marginales pourraient y être apportées, notamment quant à la durée de collecte des dons. Il pourrait s'avérer également intéressant d'actualiser chaque année le plafond des dépenses, tenant mieux compte de la hausse des prix des imprimeurs. Il en est de même pour le coût des matériels officiels (bulletins de vote, affiches, professions de foi, etc.), des éventuels frais d'avocat et des différents points issus de la jurisprudence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Une consultation des formations politiques (notamment de leurs trésoriers) pourrait être organisée ainsi qu'un questionnaire envoyé aux parlementaires pour recenser les améliorations possibles à apporter à la loi existante. Il lui demande s'il compte et comment répondre à cette suggestion.