Réponse publiée le 8 février 2005

La loi du 1er juillet 1996 a permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciable à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce ; elle a, ainsi, contribué à l'attractivité du commerce de centre-ville. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus inflationniste défavorable au consommateur. Les détaillants en fruits et légumes n'ont pas été épargnés par ce phénomène. Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le sénateur Alain Fouché qui s'est penché plus spécifiquement sur l'équipement commercial et l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Conscient de la nécessité d'une approche globale des problèmes qui concernent l'industrie et le commerce, le Gouvernement a mis en place le 23 novembre dernier un groupe de travail associant notamment les chambres de commerce et de métiers et le commerce de détail. Ce groupe de travail a pour mission d'analyser les conclusions de ces rapports, portant notamment sur les produits agricoles, et d'évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté des rapports commerciaux, mais aussi l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Ce bilan permettra au Gouvernement d'arrêter les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires. D'autres mesures ont déjà été prises en faveur du commerce de proximité : d'une part, la loi du 9 août 2004 a permis l'exonération totale des plus-values en cas de mutation à titre onéreux de fonds de commerce ; d'autre part, les crédits du FISAC ont été accrus de 42 %. Le marché relatif à la campagne de communication sur le commerce de proximité est en cours d'attribution tandis que les professionnels du secteur procèdent actuellement à la sélection des opérations qui bénéficieront des crédits supplémentaires ainsi dégagés. Ces mesures pourront en outre être confortées par la définition d'une politique nationale de soutien et de développement du commerce de proximité.