Réponse publiée le 25 avril 2006

L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été attirée sur les discriminations dont peuvent être victimes les personnes handicapées, notamment dans le domaine de l'emploi. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées s'inscrit dans une volonté de renouvellement des orientations en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées conformément aux souhaits du Président de la République de renforcement de l'engagement des acteurs publics et privés et de rénovation du cadre juridique et institutionnel. Le principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées figure d'ores et déjà dans la législation française. Toutefois, la législation ne répondait pas totalement aux exigences de la directive des Communautés européennes du 27 novembre 2000. La loi du 11 févier 2005 transpose cette directive en imposant aux employeurs publics et privés de prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi, ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Elle ouvre la possibilité d'aménagement d'horaires individualisés au bénéfice des travailleurs handicapés ou aidants familiaux et proches de la personne handicapée pour leur faciliter l'accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou leur maintien dans l'emploi.