Question de : M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'un des aspects de la réforme de la politique agricole commune. Le 15 juillet dernier, la Commission européenne a présenté son programme de développement rural pour les années à venir, conçu de façon à être plus simple et plus ambitieux. L'un des objectifs de cette politique est d'améliorer la gestion des terres, pour mieux préserver l'environnement. Pour remplir cet objectif, la Commission a prévu d'élargir le champ du règlement de développement rural aux contrats Natura 2000, sans pour autant augmenter l'enveloppe budgétaire consacrée aux mesures du règlement de développement durable. Ainsi, indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN) et contrats Natura 2000 pourront bénéficier d'un même budget, non réévalué, alors que même que ces mesures de type Natura 2000 absorberont une grande masse du budget. Donc, les zones bénéficiaires des ICHN traditionnellement en situations difficiles perdront une partie de ces aides directes, Les conséquences sur l'espace agricole seront immédiates : abandon d'exploitation, destructuration de l'espace rural et chômage. Aussi, très inquiet pour la situation future, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour poursuivre une politique volontariste, de qualité, en faveur des zones de montagne, de piémont et zones défavorisées qui a montré des résultats très positifs.