Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les nouvelles dispositions de l'article L. 118-7 du code du travail, telles qu'elles résultent de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Dans sa rédaction antérieure, cet article prévoyait le versement d'une aide à l'embauche des apprentis, aux entreprises employant moins de vingt salariés. Dans sa rédaction actuelle, aucune précision n'est apportée sur les catégories d'employeurs bénéficiaires de l'indemnité compensatrice forfaitaire, renvoyant au conseil régional le soin de déterminer la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette aide. Ainsi, il souhaite savoir si c'est à partir du 1er janvier prochain que les collectivités locales faisant appel à des apprentis seront éligibles à cette indemnité.