APL
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et disposant qu'il n'est pas procédé au versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 24 euros, en raison du coût du traitement de l'allocation. Cette mesure pénalise 200 000 ménages car le non-versement représente une somme de 288 euros par an. Une telle somme constitue rarement un luxe pour les ménages à revenus modestes. Néanmoins, s'il comprend fort bien le souci d'économiser des frais importants de traitement des dossiers pour un versement mensuel de cette allocation, un versement adapté à l'allocation peut très bien être envisagé. En effet, les CAF pourraient verser les APL tous les trois mois ou d'une manière générale, seIon une fréquence variant en fonction des cas, afin que l'allocation versée ne soit pas inférieure à 24 euros, Ainsi, une personne qui devrait percevoir 10 euros mensuellement pourrait recevoir 30 euros trimestriellement. De toute évidence, les possibilités informatiques de notre époque permettent des souplesses de traitement qui ne pouvaient s'envisager à des époques antérieures. C'est pourquoi, il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant cette proposition émanant de nombreuses associations impliquées dans la défense des locataires et du cadre de vie.
Réponse publiée le 11 janvier 2005
Le seuil en deçà duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas versée, a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2001. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL, dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. En outre, la finalité des aides personnelles au logement est d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt de leurs bénéficiaires. Ces charges sont exigibles mensuellement, si bien qu'il serait assez peu lisible de verser les aides personnelles au logement suivant une périodicité différente et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6,1 millions de bénéficiaires. Les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés dans des conditions très proches de celles de l'année 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne, où sont pratiqués les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget du logement.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 11 janvier 2005