Réponse publiée le 12 avril 2005

L'enquête réalisée par la Cour des comptes relative aux frais de gestion de la fiscalité directe locale prélevés par l'État est en cours de finalisation. Ces frais de gestion, actuellement fixés à 8 %, constituent la contrepartie des dépenses supportées par l'État, non seulement pour établir et recouvrer ces impôts, mais aussi pour financer l'ensemble des dégrèvements. Ainsi, entre 1992 et 2003, le montant des seuls dégrèvements est passé de 4,2 milliards d'euros à près de 11 milliards d'euros alors que pour la même année 2003, le montant total des frais de gestion prélevé est de 4,4 milliards d'euros. Même si le Gouvernement souhaite réduire le coût de gestion de l'impôt, la participation croissante de l'État dans le financement de la fiscalité directe locale au cours de ces dernières années est de nature à justifier le maintien des frais de gestion à leur niveau actuel. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de remettre en cause le dispositif en vigueur qui, au surplus, a le mérite de la simplicité et fait appel à un effort collectif en proportion des facultés contributives des redevables.