politique fiscale
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'état actuel de concrétisation de la mesure annoncée lors de la conférence de la famille (29 juin 2004) prévoyant d'aligner le régime fiscal des salaires des adolescents pendant leurs vacances scolaires sur celui des apprentis, par exonération de l'impôt sur le revenu sur les sommes perçues à concurrence d'un plafond.
Réponse publiée le 29 mars 2005
Afin de favoriser l'ouverture des jeunes sur le monde du travail, le 36° de l'article 81 du code général des impôts, issu de l'article 89 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de deux fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel, les salaires, perçus en rémunération d'activités exercées à l'occasion de leurs congés scolaires ou universitaires par les enfants âgés de vingt et un ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette mesure, qui est applicable à, compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, répond aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 29 mars 2005