Réponse publiée le 15 février 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les perspectives de publication des textes sur les matériels forains. Les propriétaires et exploitants de manèges forains sont responsables de la sécurité des manèges qu'ils mettent à la disposition du public. En l'absence d'une réglementation spécifique, cette responsabilité ressort de l'application de l'article L. 221-1 du code de la consommation qui impose une obligation générale de sécurité des produits destinés à l'usage des consommateurs. En l'absence de réglementation spécifique, il n'existe pas actuellement d'agrément administratif d'organismes de contrôle chargés de vérifier la sécurité des manèges forains. Cependant, cela ne signifie pas qu'il n'existe aucun moyen pour les responsables publics, en tout premier lieu les maires, de faire effectuer un contrôle des manèges forains. Des organismes assurent cette activité de contrôle des manèges forains. De nombreux maires, notamment dans le cadre des autorisations qu'ils donnent pour l'installation des fêtes foraines, s'assurent ainsi que les manèges, dont ils autorisent l'installation, ont fait l'objet d'un contrôle de sécurité. Les associations d'élus pourraient utilement être des relais de cette information auprès des responsables locaux. En outre, en application des dispositions du code de la consommation, des mises en garde peuvent être adressées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux exploitants forains en cas de doute sur la sécurité des installations pour demander leur mise en conformité avec l'obligation générale de sécurité précitée. En cas de danger grave ou immédiat, l'activité d'un manège peut être suspendue et l'exploitant amené à réaliser les aménagements nécessaires. De plus, les mesures de sécurité prévues par le code du travail pour la protection des travailleurs s'appliquent aussi aux manèges forains. Des contrôles diligentés par les organismes de contrôle agréés par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et par ses services d'inspection constituent également un moyen d'apporter indirectement des garanties de sécurité vis-à-vis du public. Les autorités publiques disposent ainsi de différents moyens pour assurer la sécurité des utilisateurs des manèges et exercer leurs responsabilités. L'élaboration de normes techniques applicables aux « Machines et structures pour fêtes foraines et parcs d'attraction » et aux « Equipements et structures pour foires et parcs d'attraction » est en cours au sein du Comité européen de normalisation (CEN) et devrait également permettre de disposer de référentiels techniques utiles à la conception et au contrôle de ces manèges.