Réponse publiée le 11 janvier 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre le tabagisme est une priorité de santé publique. Les données statistiques disponibles ne permettent pas d'isoler le nombre de poursuites initiées par les parquets en application des dispositions de la loi du 10 janvier 1991. De 2001 à 2003, 22 condamnations ayant pour fondement légal la loi Évin, ont été prononcées dont 13 peines délictuelles et 9 contraventionnelles. Le nombre de condamnations par an est en augmentation passant de 3 en 2001 à 14 en 2003. Les qualifications délictuelles intéressent plus spécialement les fabricants de tabac et les condamnations concernent majoritairement trois types d'infractions. Les peines prononcées sur la période 2001-2003 sont principalement des peines d'amende fermes (1 seul sursis en 2001) dont le montant moyen s'élève à 20 535 euros. En 2002, l'infraction de conditionnement de tabac ou produit du tabac sans les mentions obligatoires conformes a donné lieu au prononcé de 3 peines d'amende fermes pour un montant moyen de 29 000 euros. Le délit de publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou de ses produits a fait l'objet de deux condamnations, l'une en 2002, l'autre en 2003, avec un montant moyen de l'amende allant de 5 000 euros la première année, à 40 000 euros l'année suivante. Enfin, en 2003, 7 peines d'amende dont le montant moyen était de 8143 euros ont été prononcées pour publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits. En matière contraventionnelle, les infractions concernent surtout les lieux publics et les aménagements à destination des non-fumeurs. Le montant moyen des peines d'amende prononcées entre 2001 et 2003 est de 236 euros. L'absence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu public couvert et clos a fait l'objet de 3 condamnations, et sur l'année 2003 le montant moyen de l'amende était de 200 euros. En 2003, 5 peines d'amende ont été prononcées du chef d'aménagement irrégulier d'emplacement réservé aux fumeurs.