tabagisme
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Un avocat d'une association de protection des non-fumeurs vient de déclarer : « Jamais un policier ne se déplace dans un café pour constater une infraction signalée par un client gêné. » (Le Figaro des 23 et 24 octobre 2004.) M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales quelle est la réalité de l'action des services de police et de gendarmerie en la matière et le nombre de constats d'infraction en matière de respect des zones non fumeurs pour chacune des trois dernières années.
Réponse publiée le 11 janvier 2005
La loi Évin relative à l'usage du tabac dans les lieux publics fait appel à une approche interministérielle : santé publique, inspection du travail, inspection sanitaire et sociale, éducation nationale, défense intérieure, douanes... Les travaux interministériels sont engagés pour identifier l'autorité compétente de contrôle, eu égard notamment aux mesures techniques résultant de la réglementation, et à la diversité des lieux publics collectifs prévus par la loi. Il convient également de préciser que l'état statistique 4001 ne recense que les crimes et délits, à l'exclusion des contraventions. Or, les dispositions réglementaires de la loi précitée prévoient l'application de contraventions pour les infractions relevées. Il n'y a donc pas de statistiques spécifiques relatives à l'application de cette loi.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 11 janvier 2005