Réponse publiée le 25 janvier 2005

Les conclusions de l'étude conduite au printemps 2004 par M. Philippe Rouvillois, inspecteur général des finances, à la demande de l'autorité ministérielle, ont été remises au cours de l'été. Sur leur fondement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a écarté, en raison, notamment, de son coût administratif et budgétaire, l'hypothèse d'une autoliquidation, y compris dans un cadre optionnel, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation sur la déclaration CA3 et d'un transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de la TVA à l'importation. Il a donc décidé le maintien à l'identique des compétences de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects à l'égard de la TVA à l'importation. Afin d'apporter cependant aux préoccupations économiques des entreprises des réponses concrètes et efficaces, les trois mesures suivantes ont été annoncées le 1er octobre 2004. En premier lieu, il a été décidé de proroger durant l'année 2005 l'expérimentation, en cours depuis le 1er juin 2004, de décautionnement du report de paiement de la TVA exigible à l'importation (tous produits) ou à la mise à la consommation (produits pétroliers). Ce dispositif permet aux entreprises bénéficiaires d'alléger très sensiblement les frais financiers qui résultaient du cautionnement. Après son évaluation menée à partir de juin 2005, l'expérimentation fera l'objet d'une consolidation législative d'ici à la fin 2005. En second lieu, le paiement au bureau de douane de la TVA exigible à l'importation (tous produits) ou à la mise à la consommation (produits pétroliers) fera l'objet, à compter du ler avril 2005, dans un cadre optionnel, d'une échéance mensuelle unique, fixée au 25 du mois suivant l'importation. Cette nouvelle modalité de paiement réduira systématiquement à zéro le coût de portage actuellement observé au détriment des entreprises qui acquittent la TVA à la douane avant de la déduire sur déclaration CA3. Enfin, la redevance dite du 1 pour 1000 sera supprimée dans le cadre d'une extinction progressive, et ce quelles que soient les impositions auxquelles elle s'applique. Ramenée à un taux de 1 pour 2000 dès le 1er juillet 2005, la redevance cessera d'être perçue à compter du ler juillet 2007. Le cumul de ces différentes mesures aura pour effet de supprimer totalement les frais financiers ou de trésorerie actuellement supportés par les entreprises détentrices d'un crédit d'enlèvement au titre du paiement de la TVA exigible à l'importation (tous produits) ou à la mise à la consommation (produits pétroliers).