politique de l'eau
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la procédure de déclaration dans le cadre de la nomenclature de l'eau. En effet, de nombreux établissements publics et collectivités territoriales rencontrent des difficultés liées non aux procédures de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 mais à la façon dont les services de l'État mettent en oeuvre ces procédures. Comme le prévoit l'article 10 de la loi sur l'eau (article L. 214-2 et suiv. du code de l'environnement), le décret 93-742 du 29 mars 1993 définit la procédure d'autorisation et de déclaration. Le titre II de ce décret est relatif aux dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration. L'article 29 stipule que le contenu du dossier de déclaration doit être adressé au préfet concerné. L'article 30 quant à lui précise que « le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales ». Dès lors, les textes précisent que dès le moment où le dossier de déclaration est complet, le préfet délivre aussitôt le récépissé de déclaration. Or il en est rien, dans la pratique, les services en charge de la police de l'eau procèdent à une véritable instruction du dossier, comparable en tout point à celle mise en oeuvre pour un dossier d'autorisation. Dans ces conditions, les pétitionnaires peuvent attendre très longtemps le récépissé indispensable à l'exécution des travaux, ce qui pénalise l'avancée de nombreux projets, projets portés notamment par les collectivités territoriales. En conséquence, il lui demande, bien que certaines circulaires du ministère précisent à ses services d'envoyer le récépissé dans le mois suivant le dépôt du dossier, de bien vouloir remédier à ce dysfonctionnement.
Réponse publiée le 12 avril 2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les délais d'instruction de certains dossiers de déclaration prévue à l'article L. 214-2 et suivants du code de l'environnement (ancien art. 10 de la loi sur l'eau). En effet, le récépissé de la déclaration prescrit à l'article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration, prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 2 janvier 1992 sur l'eau, n'est délivré que lorsque le dossier de déclaration est complet et lorsque l'autorité compétente en a pris connaissance. Celle-ci peut alors communiquer au pétitionnaire une copie des prescriptions générales applicables à l'ouvrage. Tout cela peut prendre du temps d'autant que le préfet doit contrôler que les exigences posées par l'article 29 susvisé sont bien remplies au dossier. C'est pour ces raisons qu'une réforme de la nomenclature (loi sur l'eau) a été entreprise et que plusieurs autorisations actuelles vont être transformées en simples déclarations avec obligation, dans ce cas, pour les services de donner leur récépissé dans les deux mois. Passé ce délai, le récépissé sera de droit. L'article 50 de la loi n° 2004-1323 du 9 décembre 2004 portant simplification du droit, publiée au Journal officiel du 10 décembre 2004, a, à cette fin, habilité le Gouvernement à simplifier, par ordonnance, le droit relatif à la police de l'eau. Le projet d'ordonnance de simplification, pris en application de cette loi, introduit notamment le principe de l'opposition motivée pour le régime de déclaration si le dossier soumis au préfet est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il en existe un, ou si l'opération projetée porte à la ressource en eau et aux milieux aquatiques une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne serait de nature à y remédier. Cette mesure permettra de garantir que le passage d'un régime d'autorisation à celui de la déclaration ne s'est pas fait au détriment de la préservation des milieux aquatiques. Ces dispositions permettront de résoudre les dysfonctionnements éventuels soulignés dans la présente question.
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 23 novembre 2004
Réponse publiée le 12 avril 2005