Question de : M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Pemezec attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par un agent à l'occasion de son changement de logement de fonction. En effet, un agent communal détaché sur un emploi fonctionnel et titulaire d'un logement de fonction par nécessité absolue de service a été contraint de déménager, à la suite de la décision du propriétaire de ce logement loué à la collectivité de ne pas renouveler le bail pour cause de mise en vente. Or, la prise en charge des frais de déménagement par la ville a été refusée par le trésorier payeur, au motif que ce cas de figure n'est pas réglé par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. Il apparaît anormal que l'agent à qui ce changement a été imposé doive en supporter les frais. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées le Gouvernement pour résoudre ce genre de difficultés.