budget : cadastre
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les méprises commises par l'administration cadastrale. En effet, il semblerait que par le passé le cadastre ait parfois regroupé des petites parcelles de terre contiguës mais n'appartenant pas aux mêmes propriétaires. Or ces derniers, n'ayant pas toujours eu la possibilité de détecter immédiatement l'erreur et forts de leur titre notarié de propriété ont continué à exploiter ou faire exploiter leur parcelle, et cela jusqu'au jour de la découverte de l'erreur plusieurs dizaines d'années plus tard, à l'occasion d'une succession. La rectification est toujours possible, mais cela exige cependant un acte notarié précédé de l'intervention d'un géomètre. Le coût de cette démarche pouvant être plus élevé que celui de la parcelle concernée, les propriétaires abandonnent régulièrement leur droit de propriété. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre en charge la rectification des plans cadastraux qui n'avaient pas lieu d'être modifiés.
Réponse publiée le 29 mars 2005
Établi à des fins essentiellement fiscales, le cadastre représente seulement la propriété apparente et n'a d'autre portée juridique, en matière de propriété foncière, que celle d'un élément de preuve parmi d'autres, que des parties éventuellement en litige souhaiteront produire devant le juge civil, juge de la propriété. Aussi, aucune erreur éventuelle dans la documentation cadastrale ne peut par elle-même déposséder un propriétaire. Les opérations très lourdes de rénovation du cadastre, rendues nécessaires par l'obsolescence du plan napoléonien qui n'était pas mis à jour, ont pu laisser se produire des erreurs malgré le soin apporté à ces travaux. Si une erreur est avérée, l'administration peut, si les circonstances l'appellent, prendre à sa charge le coût de la rectification. Cela étant, d'expérience, les réclamations présentées à l'administration révèlent moins souvent une erreur ancienne de son fait que la naissance récente d'un litige d'ordre privé entre propriétaires, et ne conduisent que rarement à la mise en évidence d'une erreur cadastrale.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 novembre 2004
Réponse publiée le 29 mars 2005