Réponse publiée le 28 juin 2005

La loi du 1er juillet 1996 a permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus inflationniste défavorable au consommateur. Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le groupe de travail présidé par M. Chatel, député, auquel ont été associées les organisations professionnelles représentatives. En outre, une mission d'information, présidée par M.  Chatel, poursuit le travail sur ce sujet et a rendu un rapport d'étape le 16 février 2005 contenant de nombreuses propositions de modifications de la loi Galland. L'ampleur et l'importance des sujets examinés, qui ont dépassé la seule problématique des marges arrières, ont nécessité des réflexions approfondies, dont les conclusions ont été portées à la connaissance du Premier ministre. Soucieux d'assurer la transparence dans les relations commerciales et de lutter contre la vie chère, le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées un projet de loi dont un des volets modifie les dispositions du livre IV du code de commerce et le cadre législatif applicable aux marges arrière. Les mesures proposées ont pour but de permettre à la concurrence de s'exercer dans un cadre plus équilibré au bénéfice du consommateur, avec le souci de préserver les différentes formes de commerce et l'emploi.