Réponse publiée le 12 avril 2005

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers quant à la place que le projet de réforme de la gouvernance hospitalière leur réserve dans le processus décisionnel de l'hôpital public. Ce projet de réforme entend répondre à la nécessité de lutter contre les rigidités et cloisonnements qui engendrent des dysfonctionnements internes à l'hôpital et empêchent un fonctionnement optimal, sinon harmonieux de l'institution hospitalière, et dont il a été dressé un constat partagé avec la communauté hospitalière. Par l'assouplissement des organisations et la clarification des responsabilités, elle a pour ambition de permettre aux établissements de mieux assumer leurs missions. Ses lignes de force sont la rénovation des instances des établissements de santé et la clarification de leurs compétences, l'assouplissement du fonctionnement interne des hôpitaux et la responsabilisation des acteurs. Dans cet esprit, il est prévu d'associer plus étroitement la commission médicale d'établissement au fonctionnement de l'établissement, d'une part, en lui conférant un pouvoir d'alerte en cas de constat d'une situation financière durablement dégradée, et d'autre part, en élargissant ses compétences à l'organisation de l'évaluation des pratiques professionnelles et des praticiens. Pour rendre effective la responsabilité dirigeante des praticiens hospitaliers, il est également prévu d'instaurer une nouvelle instance, le conseil exécutif, de composition paritaire, dont le rôle sera de préparer l'ensemble des projets nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet d'établissement et du contrat d'objectif et de moyens. Des praticiens, dont le président de la commission médicale de l'établissement, y siégeront auprès de membres de l'équipe de direction. Enfin, les professionnels devraient retrouver une forte capacité d'initiative dans leur champ de compétences, dans le cadre de l'organisation de l'établissement en pôles d'activité, que chaque établissement déterminera librement, guidé par le projet médical et le pragmatisme de chacun. Le praticien responsable du pôle d'activité, assisté par au moins un cadre de santé et un cadre administratif, assurera la mise en oeuvre au sein du pôle de la politique générale de l'établissement. Dans le respect de la responsabilité médicale, il aura autorité fonctionnelle sur l'ensemble des équipes médicales, soignantes et d'encadrement. La contractualisation interne lui garantira les moyens permettant d'atteindre les objectifs fixés au pôle. Ainsi, à considérer ces quelques dispositions du projet d'ordonnance en cours d'élaboration, il apparaît que les praticiens hospitaliers, bien loin d'être exclus du processus décisionnel de l'hôpital, voient au contraire leur rôle renforcé.