Réponse publiée le 17 mai 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la nécessité de fixer un nouveau délai pour l'interdiction de la mise en décharge de déchets non ultimes. En 1992, le législateur a voulu fixer un horizon pour mobiliser les différents acteurs de la gestion des déchets et développer le recyclage et la valorisation des déchets. Il a cependant souhaité laisser une marge de manoeuvre suffisante aux acteurs locaux en prévoyant une définition du déchet ultime adaptable aux circonstances, notamment locales. De nombreux travaux visant à faire le bilan de la loi du 13 juillet 1992 ont été réalisés à l'approche du 1er juillet 2002. Ils ont montré que si l'ensemble des objectifs fixés par la loi n'ont pas été atteints, les progrès n'en n'ont pas moins été sensibles, comme en témoigne une meilleure maîtrise du traitement ou la sensibilisation réussie des Français au tri sélectif. Repousser l'échéance du 1er juillet 2002 n'a pas paru être une décision adaptée. Les nombreux acteurs qui ont fait les efforts nécessaires pour être prêts à temps n'auraient pas compris qu'un délai supplémentaire soit donné aux retardataires. En outre, le contexte de la gestion des déchets a évolué, il apparaît ainsi maintenant que l'essentiel est de réduire les quantités de déchets produites et de développer le recyclage, objectifs que l'interdiction de mise en décharge de déchets non ultimes ne recouvre pas totalement. D'autres moyens d'actions ont donc été choisis : modification de la taxe sur la mise en décharge, refonte des aides de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Par ailleurs, la grande vigilance accordée à la mise en conformité des usines d'incinération d'ordures ménagères au 28 décembre 2005 et à la fermeture des décharges non autorisées contribue à moderniser la gestion des déchets et à mieux respecter l'environnement. Des initiatives volontaires, telles que celles réalisées dans le cadre du plan national de prévention de la production de déchets présenté le 11 février 2004, complètent ces actions.