annuités liquidables
Question de :
Mme Geneviève Levy
Var (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les attentes des anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, si le législateur est intervenu par une loi du 3 décembre 1982 pour leur étendre le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945, nombre de requêtes fondées sur cette ordonnance, qui vise à rétablir l'égalité entre fonctionnaires retenus loin de la fonction publique par suite d'événements de guerre et ceux restés en poste, n'ont pas encore abouti. En conséquence, ils souhaitent que le décret d'application prescrit par l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002, qui prévoit en son article 75 une levée de forclusion, soit pris dans les meilleurs délais afin que les commissions administratives de reclassement puissent se réunir et statuer sur les requêtes en souffrance. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 7 avril 2003
L'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifie le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Il pose le principe d'une représentation paritaire, au sein des commissions administratives de reclassement, des membres de l'administration et des représentants des bénéficiaires, ces derniers étant nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Il renvoie à un décret le soin de prévoir la composition des commissions, les conditions et les modalités de désignation de leurs membres, de leur président ainsi que leur mode de fonctionnement. Ce texte est en cours de signature et sera publié prochainement. Leurs membres seront nommés à l'issue de la parution du décret afin de permettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.
Auteur : Mme Geneviève Levy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 7 avril 2003