Réponse publiée le 17 mai 2005

L'honorable parlementaire interroge le Gouvernement sur l'évolution des retraites servies aux personnels de l'ex-SEITA, en indiquant que la revalorisation des retraites en 2004 n'a été que de 0,5 % alors que celle des pensions des fonctionnaires de l'État a été de 1,5 %. Il souhaite en conséquence que les retraités de l'ex-SEITA bénéficient à leur tour d'une revalorisation équivalente à celle des fonctionnaires. Le mode de revalorisation des pensions de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), tel que fixé par le décret n° 95-99 du 2 février 1995 adaptant le régime spécial de retraite, correspond au mode de revalorisation des pensions des fonctionnaires de l'État avant la réforme de 2003. Depuis la loi du 21 août 2003 portant réformes des retraites, le mode de revalorisation des pensions des fonctionnaires a été modifié dans le sens d'un rapprochement avec le régime général. Cette mesure s'inscrit dans un ensemble cohérent de dispositions d'harmonisation des pensions des régimes des salariés du secteur privé et des fonctionnaires. Toutefois, les régimes spéciaux de retraite et, a fortiori, les régimes en extinction comme celui de la SEITA ne figurant pas dans le champ de la réforme, il n'est pas envisagé de leur appliquer tel ou tel élément de la réforme, en l'espèce le nouveau mode de revalorisation des pensions.